Délai de rétractation.

Petite question a mes copains éleveurs...

Quand commence le delai de rétractation de 7 jours?
-A la rédaction de la reservation ?
-ou la livraison du chiot ???

En esperant que ce que je t'ai envoyé te convienne...

Tu ne nous donnes pas la réponse ?

Le délai court à partir du moment où est signé un bon de commande, la réservation en est un.

Pour les ventes à distance, et internet en fait partie, comme le téléphone, l'acheteur a 7 jours après la livraison pour retourner le chiot sans explication pour remboursement ou échange.

C'est l'Art L 121-16 et suivants du code de la consommation.

Si la vente se fait dans une expo ou par démarchage à domicile, c'est l'Art L 121-21

Pour une vente à crédit c'est aussi 7 jours et c'est l'Art L311-1 toujours du code de la Consommation qui s'applique.

nicole a écrit:Tu ne nous donnes pas la réponse ?

j'attendai la réponse des éleveurs qui risquait d'être plus pointue que la mienne !! Voilà, Nicole !!

ah oui je découvre je ne savais pas qu on pouvait rendre 1 chiot sans raisons l'acheteur a 7 jours après la livraison pour retourner le chiot sans explication pour remboursement ou échange.

ailand a écrit:ah oui je découvre je ne savais pas qu on pouvait rendre 1 chiot sans raisons l'acheteur a 7 jours après la livraison pour retourner le chiot sans explication pour remboursement ou échange.

Attention!! Lis bien tout. Tu te trompes!!

Cela n'est valable que si le chiot a été vendu par internet, par téléphone, par lettre...cette disposition n'est valable qu'en cas de vente à distance.

J'ai un peu de mal avec la législation. Donc, ex.

Une personne me fait une réservation officieuse par téléphone. Je la préviens quand les petits sont nés et je lui demande de verser un acompte, ce qu'elle fait par courrier.
En retour, j'envoie deux bons de réservations dont un qu'elle me renvoie signé.
C'est à partir du jour marqué sur le bon de réservation signé du client que le délai court ?

Non ça sera à partir de la livraison. Du moment qu'il y a réservation (lettre, mail ou tél.) la vente a pris naissance. Et dès qu'un chèque d'acompte ou d'arrhes est envoyés puis encaissés, celà vient confirmer la vente à distance.

Pour les éleveurs il vaudrait mieux donc que les futurs acquéreurs viennent réserver sur le lieu de l'élevage, qu'ils prennent le chiot à l'élevage le jour de la livraison ou se le fasse livrer.

Et bien, j'essaye de vous suivre
C'est complexe la législation, mais YVES est bien dans le coup pour nous donner tous les éléments nécessaires pour une bonne compréhension..

Clair ;
Net ;
Precis ...
Merci !!!

En trois mots GREG, c'est exactement cela !!

Je crois que vos textes s'appliquent pour tout ce qui est démarchage de la part du vendeur par du porte à porte ou par téléphone mais non si c'est l'acheteur qui vous contacte lui même et s'engage par un accompte qu'il envoie par courrier. Par internet il n'y a pas de démarchage .

Par internet il n'y a pas de démarchage .

Non je suis formel, la vente par internet est considérée comme une vente à distance. Et c'est le texte que j'ai indiqué qui s'applique.