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Résumé legislation
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Résumé legislation
Claire_Alexis Dim 04 Mar 2012, 19:20
J'ai fait un résumé de legislation pour les adhérent de notre club, pouvez vous me dire ce que vous en pensez :
La protection animale:
Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-même, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère »
L’animal est un être sensible (Article L 214-1 et R 214-17 du code rural)
« Il est donc interdit de le laisser sans eaux, sans nourriture, sans soins et de le maintenir dans un lieux susceptible d’être une cause de souffrance, de blessures ou d’accident. Interdit d’utiliser, sauf cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou tout mode de détention inadaptés à son espèces … »
Les actes chirurgicaux
Les interventions chirurgicales à des fins non curatives sont interdites (articles R 214-21 du code rural) (exception des coupes de queues et des stérilisations, interventions non curatives qui doit faire prévaloir l’intérêt de l’animal)
"Art. R. 214-21. - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. "
Risque de contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
Les sévices graves ou actes de cruauté
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité… »
Punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande.
(Article 521-1 du code pénal, reprise par l’article L 215-6 du code rural)
L’abandon
« …Est également puni des même peines l’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement »
(Article 521-1 du code pénal) C’est un Délit ! Passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amande
Atteintes Volontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité »
Punit d’amande pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 € ou plus
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11
(article 655-1 du code pénal)
Les mauvais traitements
« Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.. »
Puni d’amende pour les contraventions de 4ème classe soit 750 € ou plus
(R 654-1 du code pénal)
EXEMPLE : - Enfermer dans une voiture sans aération sous la chaleur sans eau
- Négligence des impératifs biologiques de son espèce
La maltraitance (atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal)
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité… »
Punit d’amende pour les contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
(article 653-1 du code pénal)
La garde des animaux
Condition de garde : (arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe 1 chapitre 2)
- Nourriture suffisante et eau toujours disponible (hors gel)
- Interdit d’enfermer dans un local sans aération, sans lumière ou pas assez chauffé
- Un abri (étanche, sur pied, isolé, avec litière) contre les intempéries doit être mis à disposition
- Le lieu de vie du chien doit toujours être maintenu propre
- Pour un chenil minimum 5 m² par chien, 2 m de haut avec zone ombragé
- Pour les chiens à l’attache. L’attache doit ce faire avec une chaine et un câble coulissant horizontal (ou tout point d’attache empêchant l’enroulement). Le collier ne doit ni être un collier de force, ni un collier étrangleur. Pour les chaines coulissantes, la longueur de la chaine ne doit pas être inférieure à 2,50 m et 3 m pour les chaines insérées à tout autre dispositif. L’attache est interdite pour les chiens n’ayant pas atteint leur taille adulte
- Interdiction de laisser un chien dans une voiture sans aération et en plein soleil
L’article 22 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 a créé une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
Le commerce
La vente effectuée, l’acheteur comme le consommateur bénéficient de garantie : vices cachés, vices rédhibitoires et responsabilité du fait des produits défectueux. Si de tels vices ou défauts s’avéraient, la vente serait nulle de droit.
- Vices cachés (article 1641, article 1647) (article L 213-1 à L 213-9 et R 213-2 à R 213-7 du code rural)
- Vices rédhibitoires (article R 213-2 du code rural)
- Garantie des défauts de conformité (article L 211-4 à L211-14 du code de la consommation)
o La cession d’animaux sur les foires ou lors de manifestation est interdite (article R 214-4 du code rural)
o A partir de 10 chiens, nous sommes considérés comme élevage
o Plus de 2 portées par an doivent-être déclaré
- Publication d’une offre de cession : (article 276-5)
o Le numéro d’identification du vendeur
o Le numéro d’identification de chaque animal OU le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux
o Le nombre d’animaux de la portée
o L’âge des animaux
o L’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture
§ Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture (« Type pur race » c’est interdit)
- Acquisition d’un chien les papiers à recevoir: (article 276-5)
o Pas avant 8 semaines et il doit être vacciné:
§ La carte d’identification (avant 4 mois) (article 276-2)
§ Attestation de cession
§ Document d’information sur les caractéristiques et les besoins des animaux
§ Le carnet de santé / Le passeport
§ Un certificat de bonne santé
§ Le certificat de naissance ou Le pedigree selon l’âge, doit être fourni (pour un LOF)
Les vaccins
- La Rage (OBLIGATOIRE)
o Pour les chiens dits « dangereux »
o Pour les carnivores qui se déplacent dans des départements infestés
o Pour les animaux qui voyagent en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger
o Pour ceux qui vont en centre de vacances, camping, lieux de vente, manifestation canine, chenil…
- Les autres vaccins ne sont pas obligatoires mais recommandé pour la santé de votre animal :
o Parvovirose
o Hépatite de Rubarth
o Maladie de carré
o Leptospirose
o Toux du chenil
o Paramixovirose
o Piroplasmose
o Leishmaniose
Les obligations :
La DIVAGATION
(Article L 211-23 du code rural)
Un chien qui n’est plus sous le contrôle de son propriétaire !
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres »
Tout chien sur la voie publique doit avoir un collier avec un plaque ou un tube identité avec les coordonnés du propriétaire (loi du 6 octobre 1904, article R 211-3 du code rural). Tout chien ou chat de plus de 4 mois doit être identifié (article 276-2)
- Les chiens livrés à eux même
- Les animaux qui sont saisi sur la voie publique et dont le propriétaire est inconnu
- Chat non identifié à 200 m des habitations ou Chat à plus de 1000 m de l’habitation de son propriétaire
Le détenteur de l’animal doit tout mettre en œuvre pour que l’animal n’échappe pas à se surveillance, avec obligation de résultat. Si l’animal venait tout de même à s’échapper, le détenteur doit tout mettre en œuvre pour faire cesser cette divagation sans délai.
Laisser son chien divaguer est puni d’amende de contravention de 2ème classe soit 150 €.
La Fourrière
Une fois le chien en fourrière : (article 211-25 et 211-26)
- Le propriétaire est prévenu et doit payer les « frais de fourrière » (environ 20 € et 10 € par jours de retard)
- En cas de non paiement risque d’une amande forfaitaire (contravention de classe 2 = 35 €)
- Si au bout de 8 jours il n’est pas récupéré, il est considérais comme abandonné
- Les chiens sont gardés 8 jours, passé ce délai ils peuvent :
o Le garder dans la limite de la capacité d’accueil
o Le céder à une fondation ou association (après avis vétérinaire)
o L’euthanasier
Les promenades
Bois et forêt
Art.1 : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Les transports en commun
En avion
- Si le chien fait moins de 6 kg sac compris il peut voyager en cabine
- Quand le chien fait plus de 6 Kg il voyage en soute
En bateau
- Le chien doit rester en voiture (fenêtre ouverte) avec de l’eau en permanence
- Quelque fois des chenils sont à disposition sur le bateau
La SNCF
- Votre chien ne doit déranger personne
- Il doit être muselé et tenu en laisse
- Le chien doit payer le prix d’un ticket
o Pour les chiens de Moins de 6 kg transportable en caisse, c’est 5.10€
o Pour les chiens de plus de 6 Kg c’est 50% d’un billet plein tarif de 2ème classe
o En voiture lit, vous devez réserver un compartiment
Le RER
- Les chiens sont admis tenu en laisse et muselé
- Il paye un tarif réduit
Les bus
- Les chiens de petites transportés en sac ou panier sont autorisé
- Ils voyagent gratuitement
- Ils ne doivent pas incommoder les passagers
Les autres transports
- Les chiens sont interdits sur les réseaux
Les lieux publics
Camping :
« Le directeur d’un terrain de camping est en droit d’en refuser l’accès si le chien n’est pas identifié et s’il ne porte pas de collier, tout comme si le propriétaire n’est pas en mesure de fournir le carnet de santé. »
(article 4 de l’arrêté du 15 avril 1984)
Les lieux privés
- Les chiens sont interdits ou autorisé au bon vouloir du Propriétaire
o Ex : parc d’attraction
Les lieux publics
- Les chiens sont interdits ou autorisé au bon vouloir du MAIRE Ex :
o Les plages
o Les parcs
La location :
Le propriétaire peut interdire les chiens de 1ère catégorie : « est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien de la 1ère catégorie … » (article 10 de la loi n°70 598, article 3 de la loi n°99-5)
Mais il ne peut pas interdire la détention d’autre animaux : « est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier »
Il peut expulser les locataires pour :
o Un chien qui mord régulièrement les locataires (s’il y a une ordonnance prise par le maire en ce sens)
o Négligence de la tenue de la location (dégâts, mauvaises odeurs …)
o Aboiements intempestifs du chien
o Elevage dans la location
Les magasins :
- Les chiens sont autorisés (au bon vouloir du propriétaire) dans les magasins NON alimentaire
- Les chiens sont interdits dans les magasins alimentaires
o A l’exception des chiens guide d’aveugle
Les responsabilités
Les dégâts et/ou blessures causées par un animal…, sont couverts par la garantie responsabilité civile du contrat assurance multirisque habitation du propriétaire ou gardien.
(ATTENTION pour les chiens de catégorie une extension d’assurance peut-être nécessaire !)
Il y a toujours présomption légale de la faute.
- « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé » (article 1385 du code civil)
- « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement » Punit d’au moins 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. (article 223-1 du code pénal)
- « atteintes involontaires à l’intégrité de la personne » (article 222-19 et 222-20 du code pénal)
Pour s’exonérer si notre chien mord quelqu’un (chez vous ou à l’extérieur) il faut :
- Prouver une faute de la victime
- Une faute d’un tiers
- Que l’intervention du chien soit proportionnelle à l’agression (légitime défense article 122-5 et 122-6 du code pénal)
- Chez vous mettre un panneau signalant la présence d’un animal
Ramasser les déjections de son chien :
« Tout officier de police, est en droit de dresser un procès verbal s’il est en mesure de prouver que l’auteur des déjections est le chien »
Risque de 90 à 450 €
La légitime défense, le chien une arme ?
Le chien est considéré come « une arme par destination ».
Donc à proprement parler non ce n’est pas une arme MAIS :
- « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme » (loi n°96647 du 22 juillet 1996, article 19, complétant l’article 132-75 du code pénal)
- « L’excitation ou la non retenue d’un chien lorsqu’il attaque ou poursuit un passant est punit » (article R 623-3 du code pénal)
Pour la légitime défense (article 122-5 et 122-6 et 122-7 du code pénal) il faut :
- Être victime d’une agression
- Que cette agression soit justifiée
- Que l’intervention de l’animal soit simultanée avec l’agression
- Que l’intervention de l’animal soit justifiée pour écarter le danger
- Que cette intervention soit proportionnelle à la nature et à la forme de cette agression
Les nuisances
Le bruit :
« Art. 6. Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive ».
Les aboiements incessants d’un chien ne doivent pas dépasser un certain seuil d’émergence qui est de :
- 22h00 à 06h00 = 3 db
- 06h00 à 22h00 =
o 5 db si le bruit dur 4h et plus
o 6 db si le bruit dure de 2 à 4 h
o 7 db si le bruit dure de 45 min à 2 h
o 9 db si le bruit dure de 20 à 45 minutes
o 10 db si le bruit dur moins de 20 minutes
Risque de contravention de 3ème classe de 450 € maximum.
Les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser le bruit :
- Exiger que le chien soit dressé pour éviter d’aboyer à tous propos
- Installation d’une séparation coupe-vent destinée à empêcher le chien de s’approcher du fond voisin
- Limitation du nombre de chiens tolérés dans la propriété
- Eloignements des animaux du propriétaire ou du lieu, par exemple installation dans une autre partie du terrain
- Résiliation judiciaire du bail si le maître de l’animal est locataire
- Fermeture du chenil ou de l’élevage
L’odeur :
- « doivent prendre toutes les dispositions pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz et de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinages » (article 13 de l’arrêté du 7 février 2005)
- Les abris des animaux de plein air doivent être tenus en bon état de propreté et les parcelles régulièrement remises en état.
- « les installations refermant des animaux vivant, …, doivent être maintenues en état de propreté d’entretien … pour ne pas incommoder le voisinage »
Les animaux passent chez les voisins :
- Le propriétaire ou la personne qui en a la garde est responsable des dommages que l’animal peut causer
- Si il y a des dommages, le propriétaire de l’animal doit les réparer ou les indemniser (article 1382 du code civil)
« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer »
- Le voisin est en droit d’amener l’animal en fourrière
Ce qu’il faut faire en cas de litige :
- L’accord amiable avant tout, éviter de chercher la « petite bête ». Il faut essayer de trouver une solution ensemble
- Ecrire en lui rappelant les lois
- En parler au maire, les services municipaux ou le commissariat en ville.
Les pouvoirs du maire
Les maires peuvent décider de faire des arrêtés concernant les chiens.
Notamment en ville, dans l’espace publique, où les chiens doivent être tenus en laisse
- « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés … » (Article L 211-22 du code rural)
- « Les maires doivent rappeler, dans un arrêté, que les chiens de catégorie 1 et de catégorie 2, classé dangereux, doivent sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, être tenu en laisse et muselés »
- Il doit porter à la connaissance du publique, par affichage à la mairie, les coordonnées des organismes à contacter (article 211-12)
- Le maire doit gérer les animaux divaguant, avec des conventions avec des fourrières, SPA, vétérinaire … (article 211-11)
En campagne c’est légèrement différent
- Il est conseillé d’avoir au moins une laisse sur soi
- Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories, doivent NORMALEMENT être muselé et tenu en laisse …. Mais surtout muselé, pour qu’ils puissent se détendre sans risque de mordre quelqu’un.
Pour les chats :
- Soit fourrière
- Soit stérilisé, identifié au nom de la mairie et libéré
Enterrer ses animaux
- 48 h de délai
- TOLERE si
o Moins de 40 Kg (sinon équarrissage)
o A 35 m de toute habitation ou point d’eau
o Au moins à 1.20m de profondeur
o Recouvert de chaux
- On a le droit à une incinération individuel
Le permis chien :
Les chiens concernés :
- Les chiens ayant mordu ou qui sont menaçant
- Les chiens de catégories 1 :
o Pit-bull (ou morphologiquement ressemblant)
o Type American Staffordshire terrier
o Type Mastiff
o Type Tosa
- Les chiens de catégories 2
o Race American Staffordshire Terrier
o Race ou Type Rottweiler
o Race Tosa
Obtenir le permis de détention à la mairie : (à partir de 8 mois)
- Avoir plus de 18 ans, ne pas être sous tutelles et aucun casier judiciaire (article 211-1)
- Passer une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (4 niveaux de dangerosité)
- Identification
- Vaccin anti-rabique (fait ou en cours de validité)
- Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile
- Attestation d’aptitude (Stage chez un formateur agréé)
- Stérilisation (pour les 1ères catégories)
Le risque si le chien mord :
- D’obtenir le permis de détention
- D’ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt
- D’ordonner l’euthanasie de l’animal
- Risque de 2 à 10 ans de prison
- De 30 000 et 150 000 € d’amende
Animaux divagant ou blessé :
Divagant :
- Appeler le 17
- Appeler la mairie
- Recueillir l’animal et le conduire au véto pour rechercher ses propriétaires
Blesser :
- Appeler le centre de faune sauvage de la région, pour savoir quoi faire
- Souvent ne pas les toucher si ce sont des bébés, les mères viennent s’en occuper
- Si c’est un animal domestique essayer de le rassurer et d’aller le faire soigner
- En cas de maltraitance ou de doute, prévenir une association qui ira enquêter et porter plainte si c’est utile
La protection animale:
Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-même, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère »
L’animal est un être sensible (Article L 214-1 et R 214-17 du code rural)
« Il est donc interdit de le laisser sans eaux, sans nourriture, sans soins et de le maintenir dans un lieux susceptible d’être une cause de souffrance, de blessures ou d’accident. Interdit d’utiliser, sauf cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou tout mode de détention inadaptés à son espèces … »
Les actes chirurgicaux
Les interventions chirurgicales à des fins non curatives sont interdites (articles R 214-21 du code rural) (exception des coupes de queues et des stérilisations, interventions non curatives qui doit faire prévaloir l’intérêt de l’animal)
"Art. R. 214-21. - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. "
Risque de contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
Les sévices graves ou actes de cruauté
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité… »
Punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande.
(Article 521-1 du code pénal, reprise par l’article L 215-6 du code rural)
L’abandon
« …Est également puni des même peines l’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement »
(Article 521-1 du code pénal) C’est un Délit ! Passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amande
Atteintes Volontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité »
Punit d’amande pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 € ou plus
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11
(article 655-1 du code pénal)
Les mauvais traitements
« Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.. »
Puni d’amende pour les contraventions de 4ème classe soit 750 € ou plus
(R 654-1 du code pénal)
EXEMPLE : - Enfermer dans une voiture sans aération sous la chaleur sans eau
- Négligence des impératifs biologiques de son espèce
La maltraitance (atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal)
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité… »
Punit d’amende pour les contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
(article 653-1 du code pénal)
La garde des animaux
Condition de garde : (arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe 1 chapitre 2)
- Nourriture suffisante et eau toujours disponible (hors gel)
- Interdit d’enfermer dans un local sans aération, sans lumière ou pas assez chauffé
- Un abri (étanche, sur pied, isolé, avec litière) contre les intempéries doit être mis à disposition
- Le lieu de vie du chien doit toujours être maintenu propre
- Pour un chenil minimum 5 m² par chien, 2 m de haut avec zone ombragé
- Pour les chiens à l’attache. L’attache doit ce faire avec une chaine et un câble coulissant horizontal (ou tout point d’attache empêchant l’enroulement). Le collier ne doit ni être un collier de force, ni un collier étrangleur. Pour les chaines coulissantes, la longueur de la chaine ne doit pas être inférieure à 2,50 m et 3 m pour les chaines insérées à tout autre dispositif. L’attache est interdite pour les chiens n’ayant pas atteint leur taille adulte
- Interdiction de laisser un chien dans une voiture sans aération et en plein soleil
L’article 22 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 a créé une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
Le commerce
La vente effectuée, l’acheteur comme le consommateur bénéficient de garantie : vices cachés, vices rédhibitoires et responsabilité du fait des produits défectueux. Si de tels vices ou défauts s’avéraient, la vente serait nulle de droit.
- Vices cachés (article 1641, article 1647) (article L 213-1 à L 213-9 et R 213-2 à R 213-7 du code rural)
- Vices rédhibitoires (article R 213-2 du code rural)
- Garantie des défauts de conformité (article L 211-4 à L211-14 du code de la consommation)
o La cession d’animaux sur les foires ou lors de manifestation est interdite (article R 214-4 du code rural)
o A partir de 10 chiens, nous sommes considérés comme élevage
o Plus de 2 portées par an doivent-être déclaré
- Publication d’une offre de cession : (article 276-5)
o Le numéro d’identification du vendeur
o Le numéro d’identification de chaque animal OU le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux
o Le nombre d’animaux de la portée
o L’âge des animaux
o L’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture
§ Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture (« Type pur race » c’est interdit)
- Acquisition d’un chien les papiers à recevoir: (article 276-5)
o Pas avant 8 semaines et il doit être vacciné:
§ La carte d’identification (avant 4 mois) (article 276-2)
§ Attestation de cession
§ Document d’information sur les caractéristiques et les besoins des animaux
§ Le carnet de santé / Le passeport
§ Un certificat de bonne santé
§ Le certificat de naissance ou Le pedigree selon l’âge, doit être fourni (pour un LOF)
On dispose d’un mois pour contester la non confirmation de son chien
Les vaccins
- La Rage (OBLIGATOIRE)
o Pour les chiens dits « dangereux »
o Pour les carnivores qui se déplacent dans des départements infestés
o Pour les animaux qui voyagent en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger
o Pour ceux qui vont en centre de vacances, camping, lieux de vente, manifestation canine, chenil…
- Les autres vaccins ne sont pas obligatoires mais recommandé pour la santé de votre animal :
o Parvovirose
o Hépatite de Rubarth
o Maladie de carré
o Leptospirose
o Toux du chenil
o Paramixovirose
o Piroplasmose
o Leishmaniose
Les obligations :
La DIVAGATION
(Article L 211-23 du code rural)
Un chien qui n’est plus sous le contrôle de son propriétaire !
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres »
Tout chien sur la voie publique doit avoir un collier avec un plaque ou un tube identité avec les coordonnés du propriétaire (loi du 6 octobre 1904, article R 211-3 du code rural). Tout chien ou chat de plus de 4 mois doit être identifié (article 276-2)
- Les chiens livrés à eux même
- Les animaux qui sont saisi sur la voie publique et dont le propriétaire est inconnu
- Chat non identifié à 200 m des habitations ou Chat à plus de 1000 m de l’habitation de son propriétaire
Le détenteur de l’animal doit tout mettre en œuvre pour que l’animal n’échappe pas à se surveillance, avec obligation de résultat. Si l’animal venait tout de même à s’échapper, le détenteur doit tout mettre en œuvre pour faire cesser cette divagation sans délai.
Laisser son chien divaguer est puni d’amende de contravention de 2ème classe soit 150 €.
La Fourrière
Une fois le chien en fourrière : (article 211-25 et 211-26)
- Le propriétaire est prévenu et doit payer les « frais de fourrière » (environ 20 € et 10 € par jours de retard)
- En cas de non paiement risque d’une amande forfaitaire (contravention de classe 2 = 35 €)
- Si au bout de 8 jours il n’est pas récupéré, il est considérais comme abandonné
- Les chiens sont gardés 8 jours, passé ce délai ils peuvent :
o Le garder dans la limite de la capacité d’accueil
o Le céder à une fondation ou association (après avis vétérinaire)
o L’euthanasier
Les promenades
Bois et forêt
Art.1 : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Les transports en commun
En avion
- Si le chien fait moins de 6 kg sac compris il peut voyager en cabine
- Quand le chien fait plus de 6 Kg il voyage en soute
En bateau
- Le chien doit rester en voiture (fenêtre ouverte) avec de l’eau en permanence
- Quelque fois des chenils sont à disposition sur le bateau
La SNCF
- Votre chien ne doit déranger personne
- Il doit être muselé et tenu en laisse
- Le chien doit payer le prix d’un ticket
o Pour les chiens de Moins de 6 kg transportable en caisse, c’est 5.10€
o Pour les chiens de plus de 6 Kg c’est 50% d’un billet plein tarif de 2ème classe
o En voiture lit, vous devez réserver un compartiment
Le RER
- Les chiens sont admis tenu en laisse et muselé
- Il paye un tarif réduit
Les bus
- Les chiens de petites transportés en sac ou panier sont autorisé
- Ils voyagent gratuitement
- Ils ne doivent pas incommoder les passagers
Les autres transports
- Les chiens sont interdits sur les réseaux
Les chiens guides d’aveugle sont acceptés partout.
Les lieux publics
Camping :
« Le directeur d’un terrain de camping est en droit d’en refuser l’accès si le chien n’est pas identifié et s’il ne porte pas de collier, tout comme si le propriétaire n’est pas en mesure de fournir le carnet de santé. »
(article 4 de l’arrêté du 15 avril 1984)
Les lieux privés
- Les chiens sont interdits ou autorisé au bon vouloir du Propriétaire
o Ex : parc d’attraction
Les lieux publics
- Les chiens sont interdits ou autorisé au bon vouloir du MAIRE Ex :
o Les plages
o Les parcs
La location :
Le propriétaire peut interdire les chiens de 1ère catégorie : « est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien de la 1ère catégorie … » (article 10 de la loi n°70 598, article 3 de la loi n°99-5)
Mais il ne peut pas interdire la détention d’autre animaux : « est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier »
Il peut expulser les locataires pour :
o Un chien qui mord régulièrement les locataires (s’il y a une ordonnance prise par le maire en ce sens)
o Négligence de la tenue de la location (dégâts, mauvaises odeurs …)
o Aboiements intempestifs du chien
o Elevage dans la location
Les magasins :
- Les chiens sont autorisés (au bon vouloir du propriétaire) dans les magasins NON alimentaire
- Les chiens sont interdits dans les magasins alimentaires
o A l’exception des chiens guide d’aveugle
Les responsabilités
Les dégâts et/ou blessures causées par un animal…, sont couverts par la garantie responsabilité civile du contrat assurance multirisque habitation du propriétaire ou gardien.
(ATTENTION pour les chiens de catégorie une extension d’assurance peut-être nécessaire !)
Il y a toujours présomption légale de la faute.
- « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé » (article 1385 du code civil)
- « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement » Punit d’au moins 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. (article 223-1 du code pénal)
- « atteintes involontaires à l’intégrité de la personne » (article 222-19 et 222-20 du code pénal)
Pour s’exonérer si notre chien mord quelqu’un (chez vous ou à l’extérieur) il faut :
- Prouver une faute de la victime
- Une faute d’un tiers
- Que l’intervention du chien soit proportionnelle à l’agression (légitime défense article 122-5 et 122-6 du code pénal)
- Chez vous mettre un panneau signalant la présence d’un animal
Ramasser les déjections de son chien :
« Tout officier de police, est en droit de dresser un procès verbal s’il est en mesure de prouver que l’auteur des déjections est le chien »
Risque de 90 à 450 €
La légitime défense, le chien une arme ?
Le chien est considéré come « une arme par destination ».
Donc à proprement parler non ce n’est pas une arme MAIS :
- « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme » (loi n°96647 du 22 juillet 1996, article 19, complétant l’article 132-75 du code pénal)
- « L’excitation ou la non retenue d’un chien lorsqu’il attaque ou poursuit un passant est punit » (article R 623-3 du code pénal)
Pour la légitime défense (article 122-5 et 122-6 et 122-7 du code pénal) il faut :
- Être victime d’une agression
- Que cette agression soit justifiée
- Que l’intervention de l’animal soit simultanée avec l’agression
- Que l’intervention de l’animal soit justifiée pour écarter le danger
- Que cette intervention soit proportionnelle à la nature et à la forme de cette agression
Les nuisances
Le bruit :
« Art. 6. Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive ».
Les aboiements incessants d’un chien ne doivent pas dépasser un certain seuil d’émergence qui est de :
- 22h00 à 06h00 = 3 db
- 06h00 à 22h00 =
o 5 db si le bruit dur 4h et plus
o 6 db si le bruit dure de 2 à 4 h
o 7 db si le bruit dure de 45 min à 2 h
o 9 db si le bruit dure de 20 à 45 minutes
o 10 db si le bruit dur moins de 20 minutes
Risque de contravention de 3ème classe de 450 € maximum.
Les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser le bruit :
- Exiger que le chien soit dressé pour éviter d’aboyer à tous propos
- Installation d’une séparation coupe-vent destinée à empêcher le chien de s’approcher du fond voisin
- Limitation du nombre de chiens tolérés dans la propriété
- Eloignements des animaux du propriétaire ou du lieu, par exemple installation dans une autre partie du terrain
- Résiliation judiciaire du bail si le maître de l’animal est locataire
- Fermeture du chenil ou de l’élevage
L’odeur :
- « doivent prendre toutes les dispositions pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz et de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinages » (article 13 de l’arrêté du 7 février 2005)
- Les abris des animaux de plein air doivent être tenus en bon état de propreté et les parcelles régulièrement remises en état.
- « les installations refermant des animaux vivant, …, doivent être maintenues en état de propreté d’entretien … pour ne pas incommoder le voisinage »
Les animaux passent chez les voisins :
- Le propriétaire ou la personne qui en a la garde est responsable des dommages que l’animal peut causer
- Si il y a des dommages, le propriétaire de l’animal doit les réparer ou les indemniser (article 1382 du code civil)
« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer »
- Le voisin est en droit d’amener l’animal en fourrière
Ce qu’il faut faire en cas de litige :
- L’accord amiable avant tout, éviter de chercher la « petite bête ». Il faut essayer de trouver une solution ensemble
- Ecrire en lui rappelant les lois
- En parler au maire, les services municipaux ou le commissariat en ville.
Les pouvoirs du maire
Les maires peuvent décider de faire des arrêtés concernant les chiens.
Notamment en ville, dans l’espace publique, où les chiens doivent être tenus en laisse
- « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés … » (Article L 211-22 du code rural)
- « Les maires doivent rappeler, dans un arrêté, que les chiens de catégorie 1 et de catégorie 2, classé dangereux, doivent sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, être tenu en laisse et muselés »
- Il doit porter à la connaissance du publique, par affichage à la mairie, les coordonnées des organismes à contacter (article 211-12)
- Le maire doit gérer les animaux divaguant, avec des conventions avec des fourrières, SPA, vétérinaire … (article 211-11)
En campagne c’est légèrement différent
- Il est conseillé d’avoir au moins une laisse sur soi
- Pour les chiens de 1ère et 2ème catégories, doivent NORMALEMENT être muselé et tenu en laisse …. Mais surtout muselé, pour qu’ils puissent se détendre sans risque de mordre quelqu’un.
Pour les chats :
- Soit fourrière
- Soit stérilisé, identifié au nom de la mairie et libéré
Enterrer ses animaux
- 48 h de délai
- TOLERE si
o Moins de 40 Kg (sinon équarrissage)
o A 35 m de toute habitation ou point d’eau
o Au moins à 1.20m de profondeur
o Recouvert de chaux
- On a le droit à une incinération individuel
Le permis chien :
Les chiens concernés :
- Les chiens ayant mordu ou qui sont menaçant
- Les chiens de catégories 1 :
o Pit-bull (ou morphologiquement ressemblant)
o Type American Staffordshire terrier
o Type Mastiff
o Type Tosa
- Les chiens de catégories 2
o Race American Staffordshire Terrier
o Race ou Type Rottweiler
o Race Tosa
Obtenir le permis de détention à la mairie : (à partir de 8 mois)
- Avoir plus de 18 ans, ne pas être sous tutelles et aucun casier judiciaire (article 211-1)
- Passer une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (4 niveaux de dangerosité)
- Identification
- Vaccin anti-rabique (fait ou en cours de validité)
- Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile
- Attestation d’aptitude (Stage chez un formateur agréé)
- Stérilisation (pour les 1ères catégories)
Le risque si le chien mord :
- D’obtenir le permis de détention
- D’ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt
- D’ordonner l’euthanasie de l’animal
- Risque de 2 à 10 ans de prison
- De 30 000 et 150 000 € d’amende
Animaux divagant ou blessé :
Divagant :
- Appeler le 17
- Appeler la mairie
- Recueillir l’animal et le conduire au véto pour rechercher ses propriétaires
Blesser :
- Appeler le centre de faune sauvage de la région, pour savoir quoi faire
- Souvent ne pas les toucher si ce sont des bébés, les mères viennent s’en occuper
- Si c’est un animal domestique essayer de le rassurer et d’aller le faire soigner
- En cas de maltraitance ou de doute, prévenir une association qui ira enquêter et porter plainte si c’est utile
Claire_Alexis- Membre
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el parino- Membre
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Re: Résumé legislation
Valou47 Sam 17 Mar 2012, 19:13
Je trouve ton résumé trés bien fait. En tout cas, moi j'ai trouvé tout de suite ce que je chercher.
Merci
Merci
Valou47- Membre
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Re: Résumé legislation
Invité Lun 19 Mar 2012, 00:02
Pour la cessions, la vaccination est conseillée mais pas obligatoire, l'identification l'est par contre.
Quand tu dis vaccin Rage obligatoire, c'est pour ton club ou en général ?
Quand tu dis vaccin Rage obligatoire, c'est pour ton club ou en général ?
Invité- Invité
Re: Résumé legislation
Claire_Alexis Jeu 29 Mar 2012, 10:54
Sanchica a écrit:Pour la cessions, la vaccination est conseillée mais pas obligatoire, l'identification l'est par contre.
Quand tu dis vaccin Rage obligatoire, c'est pour ton club ou en général ?
Dans le livre que j'ai lu récemment c'est marqué obligatoire tout court
Ca m'a étonné aussi, comme je sais que ce n'est (actuellement) plus obligatoire
merci pour la précision sur la cessions
Claire_Alexis- Membre
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