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Juridiction: vente des chiots LOF, obligations du vendeur
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Juridiction: vente des chiots LOF, obligations du vendeur
Invité Lun 20 Mar 2017, 10:31
le vendeur professionnel ne pourra jamais invoquer qu’un défaut de conformité empêchant une confirmation ne préjudicie pas à l’acheteur au prétexte qu’il n’aurait pas été mentionné dans le contrat que le chien était destiné à la reproduction ou à la compétition. Car, l’inscription au LOF offre des prérogatives au propriétaire du chien qu’il lui appartiendra librement d’utiliser ou non.
La confirmation d’un chien au LOF n’est pas garantie par le vendeur, même professionnel, justement parce que la nature intervient (l’ectopie testiculaire ne devient un vice rédhibitoire qu’à compter de l’âge de six mois) ou que le nouveau détenteur peut mal entretenir ou mal éduquer son chien, qu’il rendrait non-confirmable par ses maladresses.
En revanche, la garantie de conformité sera due par le vendeur professionnel au consommateur, si le chien n’est pas confirmable en raison d’un défaut qui est présumé l’avoir affecté au plus tard au moment de sa cession.
Ce défaut peut être une affection physique ou comportementale ou la révélation d’un attribut qu’il n’a pas (faux certificat de naissance ou fausse filiation).
3°) Quelques cas engageant la garantie de conformité
Un chiot vendu avec la précision qu’il est inscrit au Livre des Origines Français (LOF) n’est pas conforme au contrat, s’il ne devient plus confirmable en raison d’un défaut qui l’affectait à la livraison et qui s’est manifesté dans le délai de 24 mois (6 mois jusqu’au 17 mars 2016), peu importe que l’affection le gêne ou non dans sa vie courante.
Un chiot inscrit au LOF ou non, qui souffre d’une pathologie ou d’une malformation, antérieure ou contemporaine à sa cession, qui le gêne dans son existence ou dans celle de son détenteur, n’est pas conforme au contrat.
Un chien, inscrit ou LOF ou non, surtout s’il est vendu comme animal de compagnie, qui a une phobie des êtres humaines, en raison d’un manque de socialisation par le producteur, n’est pas conforme au contrat. Le défaut est antérieur à la vente.
Un chien vendu comme inscrit au LOF, mais qui ne l’est pas en réalité, n’est évidemment pas conforme au contrat. Ce cas peut se cumuler avec le délit de tromperie ou avec le dol.
Un chien de défense ou de chasse vendu pour ces usages, mais qui a peur du coup de feu, ne sera pas conforme s’il est démontré qu’il était craintif avant sa cession.
Un reproducteur vendu comme tel, inscrit au LOF et confirmé, mais qui est porteur d’un gène qui le proscrit de la reproduction, n’est pas conforme au contrat.
Source: guide juridique de la vente du chiot : Dossier rédigé par :
Maître Arnault BENSOUSSAN, Avocat,
Spécialisé dans le droit animalier et de l’élevage
http://www.chiens-online.com/actualites-19750-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien.html
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